Conditions Générales De Vente
La société SARL ARTBIMEX dont le siège social est situé 70 avenue de la Valloire 38270 Beaurepaire ( RCS Vienne 326590379).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne Artbimex.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"
Objet:
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ARTBIMEX au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de commande sur le site Artbimex.com dans la limite des stocks disponibles.
Une fois le bon de commande validé par le consommateur, il devra attendre validation par ARTBIMEX afin de procéder par la suite au paiement.
Preuve de la transaction:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ARTBIMEX dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Modalités de paiement:
Les paiements peuvent être réalisés:
- par carte bancaire : le paiement est pris en compte lors de la validation de la transaction par Paypal
- par chèque : le paiement est pris en compte pour la commande lors du crédit du chèque sur le compte société. Dans le cas d'impayé, une facturation de 40 € HT forfaitaire sera appliquée.
- par virement : la commande sera validée lors de la réception de celui-ci.
Le règlement du paiement le jour de commande n’entraînera l’application d’aucun escompte au profit du client.
Pour toute commande qui s’avérerait incomplète lors de la livraison, Artbimex.com remboursera dans les 30 jours le trop-perçu.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au paiement complet des produits, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.artbimex.com . ARTBIMEX ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ARTBIMEX ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont exprimés en Euros et TTC. (HT pour les professionnels en compte)
Nos prix ne sont valables que pour la commande générée.
Nos prix s’entendent départ de nos locaux, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Ils peuvent être révisés à tout moment en fonction notamment du coût des matières premières.
Modalité de livraison:
Les produits commandés par le client sont livrés à l'adresse indiqué sur le bon de commande, par le transporteur Chronopost, uniquement dans les zones géographiques que nous desservons. Un bon de livraison est joint au colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif lors de la commande et ne sauraient en aucun cas donné lieu à des indemnités.
Les réclamations, pour être valable, devront être formulées par mail: contact@artbimex.com ou par téléphone 04 74 79 18 79 dans les 48H suivant la réception.
Tarifs de livraison:
Les frais de port sont communiqués au consommateur lors de la commande selon le mode d'expédition choisi et les produits sélectionnés.
Erreurs de livraison:
Le consommateur devra formuler auprès d’ARTBIMEX, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d’ARTBIMEX pourra être faite à l’adresse suivante : ARTBIMEX 70 AVENUE DE LA VALLOIRE 38270 BEAUREPAIRE FRANCE.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ARTBIMEX de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ARTBIMEX dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse suivante : ARTBIMEX 70 AVENUE DE LA VALLOIRE 38270 BEAUREPAIRE FRANCE.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’ARTBIMEX, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Garantie des produits:
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé qu’ ARTBIMEX n’est pas le fabricant des produits présentés sur www.artbimex.com et que ARTBIMEX se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par ARTBIMEX.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Artbimex. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : ARTBIMEX 70 AVENUE DE LA VALLOIRE 38270 BEAUREPAIRE FRANCE.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Artbimex fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.
De par leur nature et conformément à la loi Hamon certains produits sont exclus du droit de rétractation : Les lames de rasoirs, les produits d’hygiène corporelle ( shampoings, soins... ), les produits cosmétiques, sont de facto exclus du droit de rétractation de la vente à distance. Toutes demandes de retour concernant cette typologie d’article sera refusée.
Droit d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure:
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10 ) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle:
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation:
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable:
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Artbimex pour obtenir une solution amiable.
Clause de réserve de propriété :
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. « Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts ». « Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges ».
Protection des données personnelles:
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges:
Toute commande passée par l’intermédiaire de Artbimex emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Artbimex.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Artbimex.